Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
18/10/2021
L'apport en société d'un usufruit viager préconstitué sur la tête du cédant reste un usufruit viager

13/10/2021
Sous-évaluation de biens immobiliers dans le cadre d'un divorce : à qui la faute ?

11/10/2021
Quel est le montant des frais d'obsèques qui peut être prélevé directement sur le compte bancaire du défunt et celui admis en déduction pour le calcul des droits de succession ?

08/10/2021
Est-ce que la plus-value de cession de titres portant sur une holding animatrice peut bénéficier de l'abattement pour durée de détention renforcé applicable aux titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition ?

08/10/2021
Cautionnement des époux communs en biens et consentement exprès

07/10/2021
Je dois céder des titres de ma société civile immobilière. Pourrais-je majorer mon prix d'acquisition du forfait de 7,5 % comme en cas de vente d'immeuble ?

07/10/2021
Délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

04/10/2021
Il appartient au contribuable de justifier du prix de revient des titres cédés

01/10/2021
J'ai consenti à mes enfants une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble dont je me suis réservé l'usufruit. Mon usufruit étant réversible sur la tête de mon épouse si elle me survit, que se passerait-il en cas de divorce ?

30/09/2021
L'accession à la propriété ne s'applique pas aux travaux exécutés sur une construction préexistante

24/09/2021
Formalisme du remploi anticipé pour bénéficier de l'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire

20/09/2021
Plus-values sur valeurs mobilières et taux de change : rappel des règles de calcul

13/09/2021
Cession de parts sociales à un prix minoré et requalification en donation déguisée

09/09/2021
Preuve du rôle animateur de la holding pour le bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons »

06/09/2021
Opérations sur titres et devoir d'information de l'établissement teneur de compte

04/09/2021
Comment s'apprécie le plafond de 10 % pour l'application des cotisations sociales aux dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL ?

03/09/2021
Comment s'apprécie le plafond de 10 %, en cas d'échange ou d'apport avec soulte, pour bénéficier du différé d'imposition applicable aux plus-values relevant du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers ?

02/09/2021
Bénéficiaire d'une donation-partage comprenant des lots inégalitaires, serai-je redevable du rapport à succession ?

01/09/2021
Associé d'une SCI depuis février 2021, comment serai-je imposé sur les résultats ?

01/09/2021
Bénéfice de l'exonération au titre de la cession de la résidence principale après 3 mois d'occupation effective

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