Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
12/05/2022
Apport de titres avant 2017 : exemple de soulte inférieure à 10 % jugée abusive

09/05/2022
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du logement au titre du devoir de secours

09/05/2022
Est-ce que la mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble à un héritier est rapportable dans tous les cas à la succession du propriétaire ?

09/05/2022
Est-il possible de retirer d'un PEA les titres non cotés d'une société en liquidation judiciaire ?

06/05/2022
Du fait du Brexit, les plus-values immobilières de source française réalisées par des résidents britanniques sont-elles soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement ?

06/05/2022
Dans quel cas les services fiscaux sont tenus de transmettre aux héritiers les pièces demandées sans pouvoir leur opposer le secret professionnel auquel ils sont assujettis ?

25/04/2022
Validité de la proposition de rectification d'une plus-value immobilière sans mention expresse de l'année d'imposition

22/04/2022
Étendue du secret professionnel du notaire

21/04/2022
Apport-cession : le réinvestissement dans la location meublée n'a pas de caractère économique

19/04/2022
Testament-partage : le partage ne peut pas constituer une simple faculté

15/04/2022
Terrain susceptible d'entrer dans le champ de la TVAI exclu des dépenses immédiates et nécessaires

12/04/2022
Est-il possible de réaliser un don manuel portant sur la nue-propriété d'actions sous le bénéfice de l'exonération partielle de 75 % au titre du pacte Dutreil ?

11/04/2022
Attributaire d'un bien aux termes d'une donation-partage qui m'a été consentie, je dois verser une soulte à mes codonataires. De quel délai je dispose pour la régler ?

08/04/2022
Le conjoint survivant bénéficiaire d'un droit temporaire ou d'un droit viager au logement est-il redevable de l'IFI ?

08/04/2022
Est-ce que les titres pour lesquels j'ai bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés à hauteur de 25 % peuvent figurer sur mon PEA ?

08/04/2022
Restitution de l'imposition initialement établie en cas de résolution de la vente

06/04/2022
Remise en cause de l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale

31/03/2022
À la recherche des successions vacantes

30/03/2022
Pas d'abattement au titre des PME nouvelles en cas de reprise d'une activité préexistante

25/03/2022
Testament et interdiction de recevoir pour certaines professions

<< Brèves précédent(es)